Quels sont les critères pour être éligible à la loi Malraux ?

Quels sont les critères pour être éligible à la loi Malraux ?
Sommaire
  1. Avoir une autorisation spéciale par le préfet et connaître le montant des travaux 
  2. Connaître la durée de la réduction d’impôt et le contrat de bail 
  3. Fournir les documents nécessaires 

En France, la préservation des monuments historiques est d’une importance capitale. Et pour y arriver à préserver ces monuments, il y a la loi Malraux instaurée depuis 1962 qui réglemente les choses. Et il faut savoir que les investisseurs contribuent eux aussi à cette préservations. Mais, vous devez reconnaître qu’en tant qu’investisseur, il est capital pour vous de respecter les conditions d’éligibilité lorsque vous désirez bénéficier de la défiscalisation. Et pour avoir cette défiscalisation, lisez l’intégralité de cet article pour connaître les critères qu’il vous faut pour être éligible à la loi Malraux.
 

Avoir une autorisation spéciale par le préfet et connaître le montant des travaux
 

Aujourd’hui, vous pouvez désirer avoir la défiscalisation. Et si c’est votre souhait, il faut savoir que vous avez plusieurs procédures à adopter pour y arriver. Dans l’objectif d’avoir la défiscalisation, il y a la loi Malraux qui est là pour vous. Et vous devez faire le nécessaire pour être éligible. Mais avant cela, il existe certains critères que vous devez respecter à tout prix. Vous pouvez donc vous rendre sur ce site internet https://www.simulimmo.com/loi-malraux pour connaître les critères pour être éligible à la loi Malraux.
 

En effet, lorsque vous êtes éligible à la loi Malraux, vous n’avez plus rien à craindre. Vous pouvez facilement bénéficier d’une défiscalisation comme vous le souhaitez. Mais d’abord, il est important de respecter les critères nécessaires. Le premier critère pour être éligible à la loi Malraux en tant qu’investisseur est d’avoir une autorisation spéciale par le préfet. Cette autorisation doit être nécessairement délivrée avant que les travaux ne démarrent. Aussi, vous devez connaître le montant des travaux. Ce montant est plafonné à 400 000 euros. En ayant une idée sur le montant des travaux, celà vous serait beaucoup plus facile de vous y préparer afin de bénéficier de votre défiscalisation.
 

Connaître la durée de la réduction d’impôt et le contrat de bail
 

Dans l’objectif de bénéficier de la défiscalisation, l’autorisation spéciale par le préfet n’est pas la seule chose que vous devez prendre en compte. En effet, c’est bien un processus complexe qui nécessite certaines connaissances de votre part. Vous devez d’abord connaître le temps maximum de la réduction d’impôts. Ce temps est de 4 ans au maximum. Et il faut savoir également que le contrat de bail est de 9 ans au minimum. Lorsque vous avez une idée de ces choses, vous pouvez donc facilement être éligible pour bénéficier de la réduction d’impôt ou encore de la loi Malraux.
 

Fournir les documents nécessaires
 

Sans vos pièces, vous ne pouvez pas être éligible à la loi Malraux. Pour cela, vous devez nécessairement réunir les pièces justificatives qui vous permettront d’avoir la défiscalisation. Ces pièces justificatives sont entre autres un document qui précise la superficie exacte du bien dont il s’agit est l’adresse, une déclaration de revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu global, une copie de la déclaration d’unité publique, une copie du contrat de bail et même de l’ASP et du visa de l’architecte. Lorsque vous arrivez à fournir tous les documents, vous pouvez alors profitez de la défiscalisation.

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